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FICHES FICALITE |
 | Le Système Fiscal en France | |
Date : 08-05-07 | ||
| Le Droit Fiscal est, en France, la branche du droit public qui définit les règles permettant à l'État de percevoir, par le biais de l'impôt et des taxes, les moyens financiers lui permettant de remplir sa mission. | ||
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